Qui est concerné ? Toutes les entreprises qui emploient un ou plusieurs salariés. Quelle sanction en cas de défaut ? Risque d’amende de 1500 euros au plus (3000 euros si récidive) Article R. 4741-1 du Code du travail et article 131-13 du …
Coronavirus : LA RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR PEUT ELLE ETRE ENGAGEE ?
Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail), à ce titre, il doit procéder à une …
FICHES CONSEILS METIERS POUR LES SALARIES ET LES EMPLOYEURS
Des fiches conseils ont été établies par métier. Elles concernent notamment : Les chauffeurs livreurs Le travail en boulangerie Le travail en caisse Ces fiches rappellent les risques d’exposition + les phases essentielles dans toute action telles que : L’incitation à l’achat …
Indemnité maladie pour l’avocat travailleur indépendant
Process : 1) informer le Bâtonnier de l’arrêt 2) Adresser à LPA les documents indiqués ci-après Montant : 61 € par jour Organismes compétents : La Prévoyance des Avocats (LPA) : à partir du 16ème jour : guichet.unique@lpaprevoyance.fr A envoyer dans « les meilleurs délais et, au plus …
ARRET DE TRAVAIL – procédure simplifiée pour les personnes à risques
Personnes concernées / Coronavirus : Les personnes âgées de 70 ans et plus (même si les patients entre 50 ans et 70 ans doivent être surveillés de façon plus rapprochée) ; Les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, insuffisance cardiaque stade …
ARRET MALADIE pour garde d’enfant
Conditions / coronavirus : Parent ne disposant pas d’autres moyens de garde Pas besoin de visite du médecin / juste une déclaration de l’employeur pour l’arrêt maladie Indemnité journalière + complément de salaire par l’employeur (sans délai de carence) Valable …
Arrêt maladie des indépendants
Procédures : – Mettre à jour votre carte Vitale sur les bornes disponibles dans les pharmacies (dès le 3ème jour suivant votre transfert à l’Assurance Maladie). – Adresser à votre CPAM ou à votre CGSS toutes vos demandes de remboursements de …
Chômage partiel et coronavirus
Rappel des caractéristiques principales du chômage partiel Définition : conformément à l’article L5122-1, il concerne les salariés en activité partielle (après autorisation de l’autorité administrative) qui subissent une perte de salaire liée à la fermeture temporaire OU à la réduction de …